Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 52dd800d-5dc3-4bb2-9229-34269ddfe71e
- Début de validité
- 25 avril 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772974/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772974/article-3/versions/52dd800d-5dc3-4bb2-9229-34269ddfe71e/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole. L'immatriculation est effectuée, selon le cas :
Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ;
Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles.
Historique
Évolution juridique
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