Décret n°76-562 du 21 juin 1976 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 63887a69-c64a-4526-996b-720ebaf697c9
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773033/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1976.
Historique
Évolution juridique
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