Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4404ba3c-cf4a-4222-b1a6-a802ece2f9a8
- Début de validité
- 10 février 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773241/1990-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773241/article-29/versions/4404ba3c-cf4a-4222-b1a6-a802ece2f9a8/
Sommaire du texte
Texte
Par. 1 - Pour avoir droit aux prestations de l'assurance invalidité, l'assuré doit remplir les conditions prévues aux articles 80, 80 ter et 80 quater de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
Par. 2 - Si l'assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant cotisé régulièrement pendant la période où il bénéficiait d'une pension d'invalidité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2454 1945-10-19 art. 80, art. 80 ter, art. 80 quater
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1937-07-12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible