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Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - Article 19

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Mise à jour en retard — b69de584-9e50-46af-b24b-856e319ab462
Début de validité
4 septembre 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773378/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773378/article-19/versions/b69de584-9e50-46af-b24b-856e319ab462/
Sommaire du texte
En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, les candidats à pension d'invalidité en application du présent décret ont été affiliés aux caisses du régime algérien non agricole de sécurité sociale.
Les salaires afférents auxdites périodes sont déterminés dans les conditions fixées par l'article 4.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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