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  3. Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
  4. COTISATIONS
  5. DISPOSITIONS GENERALES.
  6. Article 7

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
4 octobre 1950
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — c47d333c-935c-4953-9c60-ad2bc5f3445f
Début de validité
4 octobre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773917/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773917/article-7/versions/c47d333c-935c-4953-9c60-ad2bc5f3445f/
Sommaire du texte
  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section
    1. DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
    2. DISPOSITIONS SPECIALES AUX APPRENTIS ET STAGIAIRES. Consulter cette section

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    3. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE. Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section
    1. DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
    2. DISPOSITIONS SPECIALES AUX APPRENTIS ET STAGIAIRES. Consulter cette section

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    3. DISPOSITIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE. Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Par. 1er - Lorsqu'un salarié agricole effectue des journées partielles de travail rémunérées à l'heure ou à la tâche, la contribution due est égale à une demi-cotisation journalière pour toute journée partielle de quatre heures ou de moins de quatre heures et à une cotisation journalière entière pour toute journée partielle de plus de quatre heures.

Lorsque le travail est accompli pour le compte de plusieurs employeurs la contribution due par journée totale ou partielle de travail incombe à chaque employeur au prorata du salaire payé.

Par. 2 - N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en espèces.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 octobre 1950 Version 7 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-45 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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