Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 24 BIS
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22046588-39cb-4126-a37d-c3821d595ec8
- Début de validité
- 4 octobre 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773947/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773947/article-24-bis/versions/22046588-39cb-4126-a37d-c3821d595ec8/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder par leur médecin conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural R723-126 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-1051 1956-10-16 ART. 1 JORF 18 octobre
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-260 du 18 mars 1969 - art. 3 (V) JORF 25 MARS
- MODIFICATION Décret 68-847 1968-09-28 ART. 35 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19