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  3. Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
  4. PRESTATIONS
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Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 24 BIS

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 octobre 1950
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 22046588-39cb-4126-a37d-c3821d595ec8
Début de validité
4 octobre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773947/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773947/article-24-bis/versions/22046588-39cb-4126-a37d-c3821d595ec8/
Sommaire du texte
  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section
    1. COUVERTURE DES RISQUES. Consulter cette section
      1. ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section
        1. Article 21
        2. Article 21-1
        3. Article 23
        4. Article 24 BIS
      2. ASSURANCE MATERNITE. Consulter cette section

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      3. ASSURANCE INVALIDITE. Consulter cette section

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      4. ASSURANCE VIEILLESSE. Consulter cette section

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      5. PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. Consulter cette section

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      6. ASSURANCE DECES. Consulter cette section

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      7. ASSURANCE DECES *MONTANT DU CAPITAL DECES*. Consulter cette section

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    2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE* Consulter cette section

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    4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, MATERNITE, VIEILLESSE, INVALIDITE* Consulter cette section

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    5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES Consulter cette section

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    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MATERNITE, MALADIE, VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES* Consulter cette section

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    7. OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS. Consulter cette section

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    8. DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section
    1. COUVERTURE DES RISQUES. Consulter cette section
      1. ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section
        1. Article 21
        2. Article 21-1
        3. Article 23
        4. Article 24 BIS
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      3. ASSURANCE INVALIDITE. Consulter cette section

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      5. PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. Consulter cette section

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    7. OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS. Consulter cette section

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    8. DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
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  9. Article 29
  10. Article 30
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  12. Article 32
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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte


Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder par leur médecin conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.

Notes




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 octobre 1950 Version 24 BIS — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 23

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code rural R723-126 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-1051 1956-10-16 ART. 1 JORF 18 octobre
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-260 du 18 mars 1969 - art. 3 (V) JORF 25 MARS
  • MODIFICATION Décret 68-847 1968-09-28 ART. 35 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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