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  3. Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
  4. Titre II : Prestations
  5. Chapitre 5 : Assurance vieillesse, assurance veuvage
  6. Article 41

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 février 1990
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f3cd823a-4e19-4d5e-8b88-4d71db8adbd0
Début de validité
21 février 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773971/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773971/article-41/versions/f3cd823a-4e19-4d5e-8b88-4d71db8adbd0/
Sommaire du texte
  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Assurance maladie Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Assurance maternité Consulter cette section

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    4. Chapitre 4 : Assurance invalidité Consulter cette section

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    5. Chapitre 5 : Assurance vieillesse, assurance veuvage Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 43
    6. Chapitre 6 : Assurance décès Consulter cette section

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    7. Chapitre 7 : Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Chapitre 8 : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. IMMATRICULATION. Consulter cette section

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  2. COTISATIONS Consulter cette section

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  3. Titre II : Prestations Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Assurance maladie Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Assurance maternité Consulter cette section

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    4. Chapitre 4 : Assurance invalidité Consulter cette section

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    5. Chapitre 5 : Assurance vieillesse, assurance veuvage Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
      7. Article 43
    6. Chapitre 6 : Assurance décès Consulter cette section

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    7. Chapitre 7 : Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Chapitre 8 : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail Consulter cette section

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  4. PRESTATIONS Consulter cette section

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  5. TITRE 2 : PRESTATIONS Consulter cette section

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  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. CONTROLE Consulter cette section

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  16. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte


La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Notes




Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 41 — ABROGE
  2. 21 février 1990 Version 41 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

La source fournit plusieurs versions applicables à cette date. Jurisfac affiche le choix déterministe prévu par son contrat temporel.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R742-24 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-161 du 19 février 1990 - art. 1 (V) JORF 21 février 1990

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-24 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-444 1950-04-20
  • TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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