Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - Article 48 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d9ca832-20a2-4e08-95dc-9bf82ef486c0
- Début de validité
- 30 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773991/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773991/article-48-bis/versions/7d9ca832-20a2-4e08-95dc-9bf82ef486c0/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du paragraphe 3 (2°) de l'article 1er du décret du 6 juin 1951, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non-salariée dépasse le chiffre de 26 000 F par an pour une personne seule et 36 000 F pour un ménage, la pension est réduite en conséquence.
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1935-10-30 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19