Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6da7384-09ef-4680-a2a0-fa7ef34b24a1
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774142/2000-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774142/article-2/versions/d6da7384-09ef-4680-a2a0-fa7ef34b24a1/
Sommaire du texte
Texte
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,70 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,45 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.
B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
A 0,10 % à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.
2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CONCORDE Code rural D741-35, D741-64 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural 1144, 1031 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 1989 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-572 du 25 juin 1992
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-572 du 25 juin 1992 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible