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  5. Article 3

Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — c3af93ee-152d-417e-b0d7-15890c9e0c42
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774148/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774148/article-3/versions/c3af93ee-152d-417e-b0d7-15890c9e0c42/
Sommaire du texte
  1. DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 20
  2. DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS ASSURES Consulter cette section

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  3. DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 20
  2. DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS ASSURES Consulter cette section

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  3. DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


La valeur représentative des avantages en nature est déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Sont également incluses dans cette rémunération les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de période d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.

Cette disposition n'est applicable qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations, en application des paragraphes précédents, ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution des articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code du travail et des textes pris pour l'application de ces articles et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.


Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du Code du travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 décembre 1977 Version 3 — MODIFIE
  2. 4 mars 1993 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juin 2000 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural - art. L741-10 (M)
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-36, R741-37, R741-38 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2003 - art. 9 (M)
  • CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L131-2 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L132-1 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L133-1 (M)
  • CITATION Code du travail L141-1 à L141-6, L131-2, L132-1, L133-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-596 du 13 juillet 1994 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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