Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cd54e6bb-0684-48f5-b52b-b4d0fe9384b4
- Début de validité
- 2 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774150/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774150/article-4/versions/cd54e6bb-0684-48f5-b52b-b4d0fe9384b4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
119 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R741-40 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 100 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 101 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 103 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 108 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21-1 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 35 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 41 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 43 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 45 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 46 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 47 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 bis (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 49 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 50 (Ab)