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Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
2 avril 1980
Fin de vigueur
21 février 1990

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Informations de vérification

Version
Version historique — 12747e0c-c295-4b89-8270-32841a7ef762
Début de validité
2 avril 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774155/1990-02-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774155/article-7/versions/12747e0c-c295-4b89-8270-32841a7ef762/
Sommaire du texte
  1. DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8-1
    10. Article 8-2
    11. Article 20
  2. DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS ASSURES Consulter cette section

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  3. DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 5
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8-1
    10. Article 8-2
    11. Article 20
  2. DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS ASSURES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I - Les conditions d'ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne :

Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins;

Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;

Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.

II - Pour l'ouverture du droit aux prestations, les articles 2 à 7 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 sont applicables aux assurés sociaux agricoles salariés.

Toutefois, pour l'application de l'article 4 du décret ci-dessus, la référence à l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 43 bis du décret du 21 septembre 1950 susvisé.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires de sécurité sociale.

III - Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par des salariés de certaines catégories spéciales (notamment ouvriers betteraviers, ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, jockeys) en vue de la détermination des droits éventuels des intéressés aux prestations.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 avril 1980 Version 7 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

310 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 JORF 21 février 1990
  • MODIFICATION Décret 56-968 1956-09-28 ART. 2 JORF 29 SEPTEMBRE 1956 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1278 1977-11-16 ART. 7 JORF 23 NOVEMBRE 1977
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-230 1980-04-01 ART. 1 JORF 2 AVRIL 1980

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 78 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 BIS (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 89 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 50-1225 1950-09-21 ART. 43 Bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R172-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R172-8 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale L298

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-444 1950-04-20 ART. 7 (DEROGATION)
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 II
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 1 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 10 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 100 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 101 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 103 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 108 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 11 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 12 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 13 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 17 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 2 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21-1 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 22 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 23 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 BIS (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 3 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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