Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 12747e0c-c295-4b89-8270-32841a7ef762
- Début de validité
- 2 avril 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774155/1990-02-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774155/article-7/versions/12747e0c-c295-4b89-8270-32841a7ef762/
Sommaire du texte
Texte
I - Les conditions d'ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne :
Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins;
Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
II - Pour l'ouverture du droit aux prestations, les articles 2 à 7 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 sont applicables aux assurés sociaux agricoles salariés.
Toutefois, pour l'application de l'article 4 du décret ci-dessus, la référence à l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 43 bis du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires de sécurité sociale.
III - Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par des salariés de certaines catégories spéciales (notamment ouvriers betteraviers, ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, jockeys) en vue de la détermination des droits éventuels des intéressés aux prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
310 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 JORF 21 février 1990
- MODIFICATION Décret 56-968 1956-09-28 ART. 2 JORF 29 SEPTEMBRE 1956 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1278 1977-11-16 ART. 7 JORF 23 NOVEMBRE 1977
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-230 1980-04-01 ART. 1 JORF 2 AVRIL 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 78 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 BIS (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 89 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 50-1225 1950-09-21 ART. 43 Bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R172-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R172-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale L298
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-444 1950-04-20 ART. 7 (DEROGATION)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 II
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 100 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 101 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 103 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 108 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 BIS (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 3 (Ab)