Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 65a7927d-b581-4b31-885a-52ad88fc6e47
- Début de validité
- 22 février 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774250/2017-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774250/article-12/versions/65a7927d-b581-4b31-885a-52ad88fc6e47/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles R. 351-21 et R. 351-22 du code de la sécurité sociale à l'exception du membre de phrase :
" dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " au 1° du deuxième alinéa et du membre de phrase :
" et dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail " au 2° du deuxième alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 10
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-21
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-21
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10