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Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 17

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Version historique — 11ef5a83-0f48-440a-9dbe-37be35f18fac
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774256/2012-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774256/article-17/versions/11ef5a83-0f48-440a-9dbe-37be35f18fac/
Sommaire du texte

Pour la mise en oeuvre de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale est applicable.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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