Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43e59781-0865-467f-92d5-edb4f0467fa2
- Début de validité
- 21 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774825/2003-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774825/article-2/versions/43e59781-0865-467f-92d5-edb4f0467fa2/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles D. 351-1, D. 351-2, D. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale" ou au "régime général".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D742-18 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D355-1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 1038 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D355-1