Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3161c79f-b5ca-4417-9a21-b6a8f8ca4491
- Début de validité
- 1 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775112/article-3/versions/3161c79f-b5ca-4417-9a21-b6a8f8ca4491/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique :
a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ;
b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance ;
c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;
d) La quote-part :
- des produits financiers nets ;
- des commissions ;
- des autres charges ;
- des participations aux résultats ;
- du résultat de la réassurance ;
e) Le nombre de salariés garantis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1009 1989-12-31 art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (VT)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1009 1989-12-31 art. 15