Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - Article 36
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a5e617e0-6ae4-44d5-9fec-c505c3835d6f
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775185/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775185/article-36/versions/a5e617e0-6ae4-44d5-9fec-c505c3835d6f/
Sommaire du texte
Texte
Le fait générateur de la cotisation est :
1° Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte ;
2° Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe, le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1937-07-12 — Référence sans identifiant DILA