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Article 41

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Version
Mise à jour en retard — 05b6ae42-b19b-4b5a-a5e8-ccbe5d498873
Début de validité
30 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775191/1990-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775191/article-41/versions/05b6ae42-b19b-4b5a-a5e8-ccbe5d498873/
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En application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la sécurité sociale, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation prévue à l'article L. 711-2 (1°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.

Les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi sont assujetties aux cotisations dont le taux est fixé à l'article 30 (1° et 2°) lorsque cette indemnisation ne résulte pas d'accord professionnel ou interprofessionnel, national ou régional.

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  • TXT_SOURCE Loi 1937-07-12 — Référence sans identifiant DILA

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