Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95f20de9-752e-42dc-a4db-ea7d7228b0df
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775260/article-95/versions/95f20de9-752e-42dc-a4db-ea7d7228b0df/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'une pension de vieillesse peut prétendre à une majoration pour aide constante d'une tierce personne dans les conditions prévues aux articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration peut également être obtenue postérieurement à la date de la liquidation de la pension mais avant l'âge de soixante-cinq ans dès lors que l'assuré remplissait au moment de l'entrée en jouissance de sa pension les conditions médicales d'inaptitude au travail prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale.
Les règles prévues à l'article R. 171-2 dudit code sont applicables à cette majoration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R171-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R355-1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1937-07-12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-2