Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - Article 112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 050e4dc9-a0c8-448b-bcb8-538656c86497
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775281/2005-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775281/article-112/versions/050e4dc9-a0c8-448b-bcb8-538656c86497/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
Le paiement des arrérages se prescrit dans le délai fixé à l'article 2277 du code civil.
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation vieillesse est soumise aux dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale.
Notes
[Décret 90-1215 du 20 décembre 1990 art. 123 : les dispositions de l'article 112 sont applicables aux pensions de reversion et d'orphelin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 2277 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-1215 1990-12-20 art. 123
- TXT_SOURCE Loi 1937-07-12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2277
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2277
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2277