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Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - Article 2

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Mise à jour en retard — 8be53790-e14b-4292-868b-271300c355b1
Début de validité
24 mai 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775418/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775418/article-2/versions/8be53790-e14b-4292-868b-271300c355b1/
Sommaire du texte
Le régime institué à l'article précédent est financé par :
- des cotisations prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs aux gérants en fonctions ;
- une participation du fonds des redevances des débits de tabac ;
- les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
- des recettes diverses.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1963 - art. 18 (V)
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  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 281 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AJ (V)

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