Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le: 9 mai 1974
Fin de vigueur: 1 janvier 2006

Informations de vérification

Version: Version historique — 3e87692f-45b8-458a-8775-aa37dd9c99ed
Début de validité: 9 mai 1974
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775422/2002-01-06
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775422/article-3/versions/3e87692f-45b8-458a-8775-aa37dd9c99ed/

Sommaire du texte

Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par le règlement intérieur :
Aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
Aux veuves de gérants et aux orphelins de père et de mère.

Historique

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Évolution juridique

8 novembre 1963 Version 3 — MODIFIE
9 mai 1974 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 2007 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-381 1974-05-02 art. 1 JORF 9 mai 1974

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