Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2622a9ec-face-44df-b0a2-1a75468db260
- Début de validité
- 26 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775657/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775657/article-4/versions/2622a9ec-face-44df-b0a2-1a75468db260/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-958 1982-11-12
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R741-25 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R741-26 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R741-27 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R741-28 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-28