Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20f77ec5-ee0e-4e59-a0ed-1e8385b67f93
- Début de validité
- 3 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775871/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775871/article-16/versions/20f77ec5-ee0e-4e59-a0ed-1e8385b67f93/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale.
La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible