Décret n°92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cbe6673-7440-46d4-a596-768fd40056b0
- Début de validité
- 1 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776570/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776570/article-3/versions/8cbe6673-7440-46d4-a596-768fd40056b0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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