Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 342cc90c-3a8f-4d21-b230-03efde267b6d
- Début de validité
- 28 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776747/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776747/article-7/versions/342cc90c-3a8f-4d21-b230-03efde267b6d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le département de la Guyane, les terres exploitées en concession doivent être remises à l'Etat ; les terres exploitées par bail emphytéotique doivent faire l'objet d'une cession de bail dans les conditions de l'article 6 (1° ou 2°) ci-dessus ou doivent être remises à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-593 1993-03-26 art. 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1407 1991-12-31 art. 9