Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 814e3ce3-00d5-43b9-a425-6813bed7d428
- Début de validité
- 13 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776749/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776749/article-8/versions/814e3ce3-00d5-43b9-a425-6813bed7d428/
Sommaire du texte
Texte
La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans.
Le demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation et la date à laquelle celle-ci va devenir disponible a été adressée au préfet du département, six mois au moins avant la date prévue pour sa cessation d'activité. Toutefois le préfet peut réduire ce délai de six mois en cas de force majeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-183 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 13 mars 1996
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1407 1991-12-31 art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1