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Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - Article 2 bis

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Version
Mise à jour en retard — f63c7be7-b342-4125-866b-242af1a07ced
Début de validité
2 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776827/2008-08-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776827/article-2-bis/versions/f63c7be7-b342-4125-866b-242af1a07ced/
Sommaire du texte

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, invalidité et impécuniosité.

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