Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - Article 2 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f333ef70-e93b-4b25-8386-8e38c7cb1bb8
- Début de validité
- 21 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776828/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776828/article-2-ter/versions/f333ef70-e93b-4b25-8386-8e38c7cb1bb8/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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