Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f26e5989-1f07-4780-927d-3243dc701f9a
- Début de validité
- 28 décembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776889/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776889/article-6/versions/f26e5989-1f07-4780-927d-3243dc701f9a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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