Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c5c5b36-e49f-4903-9b15-41e30cbac6fb
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776894/1971-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776894/article-2/versions/6c5c5b36-e49f-4903-9b15-41e30cbac6fb/
Sommaire de cette page
Texte
La cotisation est fixée à 6,30 p. 100 du montant des commissions brutes déclarées pour l'année civile précédente à l'administration des contributions directes dans les branches d'assurance définies par les statuts prévus à l'article 4 du présent décret et dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par lesdits statuts.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-878 1971-10-22 art. 1 JORF 30 octobre 1971 en vigueur le 1er janvier 1971
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 5 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible