Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f3323a-037b-4ef5-b058-dc3e00eb47b0
- Début de validité
- 21 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776903/2014-08-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776903/article-3/versions/81f3323a-037b-4ef5-b058-dc3e00eb47b0/
Sommaire du texte
Texte
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible