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Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - Article 4

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Mise à jour en retard — 899232d2-9ae0-4699-92ce-5001ea8835f1
Début de validité
29 mai 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776905/2008-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776905/article-4/versions/899232d2-9ae0-4699-92ce-5001ea8835f1/
Sommaire du texte

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance est établi par les statuts de la C.A.V.A.M.A.C.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

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