Jurisfac

Loi n°42-290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs - Article 23

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — a535a120-6a25-4599-86b3-73f9b21142f7
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776977/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776977/article-23/versions/a535a120-6a25-4599-86b3-73f9b21142f7/
Sommaire du texte

Sera puni d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 22500 euros quiconque aura, en dehors des bourses de valeurs, provoqué la réunion de plusieurs personnes en vue de négocier ou de coter des valeurs mobilières, ou aura participé sciemment à une telle réunion, ou sera intervenu comme intermédiaire dans des négociations clandestines de titres de valeurs mobilières.

Les opérations des commissions de cotation fonctionnant dans les places où n'existe pas de bourse de valeurs ne tombent pas sous le coup du présent article.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 23 — MODIFIE
  2. Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 23 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle