Loi n°42-290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs - Article 27
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6ab8c0be-07e3-44a5-8ea6-09a29a0566f9
- Début de validité
- 20 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776993/2011-05-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776993/article-27/versions/6ab8c0be-07e3-44a5-8ea6-09a29a0566f9/
Sommaire du texte
Texte
Un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, fixera les conditions et la date d'application du présent décret.
Toutefois, les dispositions de l'article 26 qui précède entreront en vigueur immédiatement. Le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances déterminera par arrêté les modalités provisoires de leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2440 1945-10-18
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Décret 42-2388 1942-08-03 art. 33 JORF 6 août 1942 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2440 1945-10-18 art. 1 JORF 20 octobre 1945 rectificatifs 20, 28 octobre 1945
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible