Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 1155 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1
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- Mise à jour en retard — 51f680d1-bd3f-47c4-addc-02c4ebe008b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R115-4