Décret n°94-596 du 13 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 l'assiette et le taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1d5704f-ae31-493a-8a77-383495687065
- Début de validité
- 16 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777349/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777349/article-3/versions/b1d5704f-ae31-493a-8a77-383495687065/
Sommaire du texte
Texte
Les gains et rémunérations mentionnés aux articles 1er et 2 s'entendent de ceux définis à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3