Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bd32b2b-8ad4-487a-ab63-07aac83f2ef8
- Début de validité
- 22 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777503/2011-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777503/article-20/versions/5bd32b2b-8ad4-487a-ab63-07aac83f2ef8/
Sommaire du texte
Texte
Le vote par procuration est régi par les dispositions des articles L. 75, L. 76 et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code électoral.
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Code électoral - art. R*72 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*72-1 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*72-2 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*73 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*75 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*76 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*76-1 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*77 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*78 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*79 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*80 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R73
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R80
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R76-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R72-1