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Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — f2241184-7537-414e-8447-3297a722984e
Début de validité
29 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777865/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777865/article-22/versions/f2241184-7537-414e-8447-3297a722984e/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 382-24 du même code aux revenus déclarés au titre de l'année 1994, l'assiette forfaitaire sur laquelle les cotisations sont établies est égale à 1 000 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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