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  4. Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
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Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — c7bd5bc9-eabe-4cad-be57-6fa2906adc90
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777954/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777954/article-18/versions/c7bd5bc9-eabe-4cad-be57-6fa2906adc90/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
    12. Article 22
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
    12. Article 22
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-125 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-125

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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