Décret n°95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09b0b434-c747-43cb-a073-09092f281b29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778120/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778120/article-1/versions/09b0b434-c747-43cb-a073-09092f281b29/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R312-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1995 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-1