Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants - Article 1

Le contrôle médical du régime social des indépendants est assuré par :

a) Un médecin conseil national ;

b) Un médecin conseil national adjoint ;

c) Des médecins conseils régionaux ;

d) Des médecins conseils régionaux adjoints ;

e) Des médecins conseils chefs de service ;

f) Des médecins conseils ;

g) Des chirurgiens-dentistes conseils chefs de service ;

h) Des chirurgiens-dentistes conseils.

Sont applicables au médecin conseil national les dispositions du titre VIII du présent décret.

Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseils régionaux et médecins conseils régionaux adjoints, les médecins conseils chefs de service et chirurgiens-dentistes conseils chef de service, les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont soumis aux dispositions des titres Ier à VII qui forment leur statut. Celui-ci n'est toutefois pas applicable aux praticiens consultants auxquels les caisses de base peuvent faire appel suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article R 615-57 du code de la sécurité sociale.

NOTA : Décret 2007-102 du 26 janvier 2007 art. 8 : le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 est abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants. La date de l'agrément est le 29 juin 2007.