Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - Article 10-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b6a973bd-a0d9-434a-b558-10c925fa2672
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778320/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778320/article-10-3/versions/b6a973bd-a0d9-434a-b558-10c925fa2672/
Sommaire du texte
Texte
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 10-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L465-2 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 14 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1