Décret n°95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35ab8903-1968-45d3-a9cb-5b3389d7e044
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778325/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 20 bis (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20 bis