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  3. Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
  4. Article 1

Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 juin 2000
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c2d9b2aa-e83f-4907-8c1c-84f625a8a88c
Début de validité
30 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778340/2000-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778340/article-1/versions/c2d9b2aa-e83f-4907-8c1c-84f625a8a88c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3-1
  5. Article 3-2
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3-1
  5. Article 3-2
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles et d'accidents du travail lorsqu'ils exercent des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par les 1° et 2° précités et qu'ils emploient dans ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi tels que définis ci-après.

Pour l'application du présent décret, est réputé travailleur occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités mentionnées au premier alinéa. Pour les groupements d'employeurs, cette durée s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des adhérents.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. Les contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.

Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est consécutive à un licenciement.

Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des dispositions du présent décret pour une durée supérieure à 100 jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 1995 Version 1 — MODIFIE
  2. 30 avril 1996 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 juin 2000 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural D741-58 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 I JORF 30 juin 2000 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L212-4-12 (T)
  • CITATION Code rural 1144 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-12

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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