Décret n°95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - Article 2

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — fffa593d-bf89-4291-886a-742a72c0ae56
Début de validité: 7 mai 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778359/2000-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778359/article-2/versions/fffa593d-bf89-4291-886a-742a72c0ae56/

Sommaire du texte

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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