Décret n°98-1178 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 décembre 1998
Fin de vigueur: 22 avril 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 12d31f1b-a536-4e95-adf2-6d43234e675d
Début de validité: 23 décembre 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778764/2005-04-21
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778764/article-1/versions/12d31f1b-a536-4e95-adf2-6d43234e675d/

Sommaire du texte

Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 % dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.

Historique

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Évolution juridique

23 décembre 1998 Version 1 — MODIFIE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 54-1229 1954-12-06 art. 5

Autres relations

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-1229 1954-12-06

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