Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12ebc33d-808f-446e-81f6-668a56175892
- Début de validité
- 9 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778932/2019-06-08
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'un des établissements figurant sur l'une des listes d'établissements mentionnées au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu'il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
131 relations · page 1.
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
- TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Liens entrants
Autres relations
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