Décret n°99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 805de9f9-3c40-48cd-9f38-81416c08cd16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779079/2026-11-07
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-57 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R381-57
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
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