Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a771282-ba43-4d66-bba3-8a0b9bbce73f
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779198/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779198/article-3/versions/7a771282-ba43-4d66-bba3-8a0b9bbce73f/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article D. 741-15 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-10 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-11 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-12 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-13 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-14 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-15 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-2 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-3 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-4 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-5 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-6 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-7 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-8 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D741-9 (Ab)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D741-15